Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-6.01, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie
Article 30
Versions de la disposition
30. Lorsqu’un participant retient les services d’un témoin expert, il doit déposer à la Régie une demande de reconnaissance de son statut.
Cette demande doit être déposée au moins 30 jours avant la date prévue de l’audience et inclure les informations suivantes:
1° le nom et les coordonnées du témoin expert;
2° le mandat et la qualification demandée pour le témoin expert;
3° une copie du curriculum vitae du témoin expert comprenant une description de son expérience pertinente à la qualification demandée.
